CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ( Equipements sports d’hiver )   

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Equipements sports d’hiver

Article 1
Le locataire reconnaît que l’équipement de location lui a été remis dans un bon état d’ensemble, conforme à ses besoins et à son niveau de pratique.

Article 2
Le réglage des fixations de sécurité a été effectué conformément aux normes en vigueur sur les bases des données morphologiques et techniques données par le skieur.

Article 3
Le matériel reste toujours la propriété du loueur et le locataire s’engage à ne pas s’en dessaisir, à ne pas le vendre ou le sous-louer. Dès la prise de possession du matériel et jusqu’à sa restitution, celui-ci se trouve sous la garde et la responsabilité exclusive du locataire.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.
Toute dégradation, autre que traces d’usures dues à une utilisation normale, donnera lieu au paiement des frais de remise en état.
En cas de perte, vol, casse ou dommages irréparables, le locataire devra rembourser le matériel selon la valeur à l’état neuf de celui-ci y compris le montant de la location et la perte d’exploitation.

Article 4
Le locataire peut être exonéré de cette obligation de remboursement en cas de casse ou dégradation du matériel en souscrivant à la garantie casse/dégradation dont le coût est de 1,00 € par jour par équipement ski ou surf toutes catégories.

Article 5
La durée de la location commence du jour de la prise de possession du matériel jusqu’au jour de la restitution.Toute journée de location sera due, aux prix et conditions affichées , pour tout matériel rendu après 10 heures ou pris avant 15h30.

Article 6
Une pièce d’identité sera exigée avant la remise des matériels loués, ainsi que les informations visées à l’article 7. A défaut de réponse la location ne pourra être effective.

Article 7
En cas de non paiement de la location à l’échéance de celle-ci ou en cas de non restitution du matériel ou dégradation de celui-ci, par la remise préalable de son numéro de carte bancaire ou par la prise d’une empreinte de sa carte bancaire, autorise et donne mandat express au magasin de libeller le montant qui sera débité de son compte bancaire en fonction des prestations servies aux prix et conditions affichées publiquement.
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit permanent d’accès et de rectification des informations vous concernant sur simple demande au loueur qui s’engage à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers.

Article 8
Le règlement des locations doit être effectué comptant à l’échéance. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s’élevant à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

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